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Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclaration de créance du commissionnaire. Perte du droit de rétention accompagnant le privilège (oui)

Créé le

01.09.1999

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Mis à jour le

27.10.2004

commentaire : Cass. com., 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber, n°1192. P.

CB Bâle