Instruction 4 H -4-99 du 25 juin 1999 relative aux modifications apportées au régime des sociétés mères

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil