Jurisprudence et décisions administratives : Conseil des marchés à terme. Sanctions disciplinaires. Illégalité de la procédure (non). Juridiction (non). Application de la CEDH (non)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CE 9 avril 1999, Oddo/CMT et Securities Futures/CMT, voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°194.
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