
Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section A du 22 mars 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 8 mars 1999. Aff. Association Front National, Association Front National mouvement national c/ Société générale, Crédit du Nord.