Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de service dans les droits des consommateurs bénéficiant eux-mêmes d'une garantie financière (non)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 3e chambre du 17 février 1999. Aff. SA Sélection Voyages c/ Scalbert Dupont.
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