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Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de la garantie en cas d'omission de déclaration de la créance au passif de la procédure collective au professionnel garanti

Créé le

01.09.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qual. et autre, n° 440 P.