
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de la garantie en cas d'omission de déclaration de la créance au passif de la procédure collective au professionnel garanti
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qual. et autre, n° 440 P.