Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile du 17 mars 1999. Rejet du porvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B du 19 décembre 1996. Aff; Duquesne c/ Paribas.
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