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Espace Banque & Droit

Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gestion d'affaires (non). Ratification par appropriation tacite (non)

Créé le

01.09.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 12 janvier 1999. rejet du pourvoi en cours d'appel de Colmar, 1re chambre civile du 17 novembre 1998. Aff. moritz c/ BNP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº67