
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gestion d'affaires (non). Ratification par appropriation tacite (non)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 12 janvier 1999. rejet du pourvoi en cours d'appel de Colmar, 1re chambre civile du 17 novembre 1998. Aff. moritz c/ BNP.