Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de deux ordres. Cessation des paiements de la banque émettrice. Faute dans l'organisation du traitement (oui). Responsabilité civile (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Tib. com. Paris 31 mai 1999 : BBl/Banque de France. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°631.
