Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord. Contestation du tiré. Défaut d'opposition à reception du relevé d'effets. Faute de la banque (non)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 9 février 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 25e chambre section B du 24 novembre 1995. Aff. Sté Codifim c/ BNP.
