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Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétentions nouvelles en appel : non. Demande d'expertise. Vérification de l'imputation des paiements faits par des coobligés postérieurement au jugement déclaratif : non. Possibilité d'admission de la créance pour son montant nominatif au jour du jugement déclaratif nonobstant des réglements ultérieurs : oui

Créé le

01.09.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Douai, 2e chambre du 4 février 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Lille du 1er octobre 1996. Aff. Sté des Grands travaux du Nord et Me Soinne c/ BNP.

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