Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Changement d'intention non porté à la connaissance du public. Manquement à l'information du public (oui). Règlement n°89-03. Absence de déclaration de franchissement de seuil auprès de la SBF. Manquement à la transparence du marché (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Verneuil Finance et Wyser-Pratt, 15 juin 1999, Bull, Cob n°337, p. 11. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1052 (règlement n°90-02), 779 et 1046 (règlement n°89-03).
