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Espace Banque & Droit

Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Franchissement de seuil. Champ d'application ...

Créé le

01.09.1999

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Mis à jour le

04.02.2011

commentaire : Vcom. Telecommunications Ltd, décision n°199C1197 du 26 août 1999 ; Seita, décision n°199C1201 du 27 août 1999 ; Guyenne Gascogne, décision n°199C1212 du 30 aoput 1999. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 199, n° 774.

Hubert de Vauplane
  • Avocat associé Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
  • Expert AMF et Commission européenne
  • Professeur de droit bancaire Sciences Po Paris
  • Membre Financial Law Market Committee (Bank of England)
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº67