Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Portée de l'article 10 du Code civil et de l'article l 511 du Code monétaire et financier. Opposabilité au juge civil du motif légitime tenant au secret bancaire (oui).
Procédures collectives : Procédure collective. Déclaration de créance. Nature juridique. Mesure conservatoire (oui). Nécessité pour le syndic de copropriété d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires (non).
Bourse et finance : Valeurs mobilières. Plan d'option de souscription d'actions. Couverture. Manquement au devoir d'information et de conseil (non).
Lettre de crédit " stand by ". Opération illicite. Incidence sur l'exécution par la banque émettrice.
Cautionnement. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. Date de naissance de la créance qui fonde ce recours.
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Reconnaissance par la débitrice à la barre du principe de sa dette avec demande de diminution d'une éventuelle clause pénale et de délais de règlement. Débouté de la banque pour insuffisance de preuves. Violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile (oui).
Le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : un projet actuel et nécessaire
Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire. Compte titres. Mainlevée. Responsabilité du saisissant. Perte d'une chance pour le débiteur.
Groupe de sociétés. Immixtion de la société mère dans la gestion de la filiale (non). La participation de la société mère au capital de sa filiale, l'usage d'une marque et d'un logo communs, l'existence d'un dirigeant commun, l'intervention de la société mère pour mettre fin aux activités de sa filiale et résilier son contrat de bail commercial ne suffisent pas à caractériser " un acte de gestion par immixtion " permettant de considérer que la société mère devait s'acquitter des dettes de sa filiale. Fondement : C. civ. art. 1832.
Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de l'indemnité de résiliation. Comparaison avec le montant actualisé des loyers restant dus (non).
Décision de sanction du 24 juin 2004.Commission des sanctions AMF. Dépositaire. Absence de contrôle de la société de gestion. Cours forcés.
Rapport de synthèse du dossier : L'apport du guide legislatif de la CNUDCI à la réforme du droit des sûretés
Responsabilité du banquier : Rupture des concours financiers. Action en responsabilité. Prescription décennale. Suspension du délai par l'effet d'une procédure pénale (non).
Financements de projets et financements islamiques : quelques réflexions prospectives pour des financements en pays de droit civil
Prêt-crédit : Crédit immobilier. Taux effectif global. TEG allégé de l'article l.313-1 alinéa 2 du Code de la consommation. Application au TEG de l'acte de prêt notarié (oui).
Opérations financières. Détermination des droits à déduction d'un assujetti réalisant des opérations financières. Modalités de calcul du pourcentage général de déduction en matière de TVA. Prise en compte des produits financiers au dénominateur du rapport servant à la détermination de ce pourcentage. Produits financiers hors champ. Produits financiers accessoires exclus du prorata de déduction. Notion d'opérations accessoires.
Responsabilité du banquier : Ventes immobilières. Vice du consentement (non). Devoir d'information et de conseil des différents intermédiaires. Responsabilité (oui).Information des banques sur la capacité réelle d'endettement de l'acquéreur. Crédit ruineux (non). Demande d'annulation des actes devente (non). Réparation du préjudice moral.
Dates de valeur. Remises de chèques à l'encaissement. Autres opérations. Cause réelle ou fausse cause. Incidence du système d'échange d'image-chèque. Dispositions du Code de la consommation.
Moyens de paiement :Chèques de banque. Falsification. 1. Libellé du montant du chèque en lettres (non). Utilisation d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile (non). Manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité (oui). Responsabilité de la banque (oui). Moyens de paiement: Chèques de banque. Falsification. 1. Libellé du montant du chèque en lettres (non). Utilisation d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile (non). Manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité (oui). Responsabilité de la banque (oui). 2. Bénéficiaire du chèque. Livraison du matériel sans attendre les assurances de la banque (oui). Défaut de diligence (oui). Faute du bénéficiaire (oui).
Garantie indépendante. Contre-garantie. Appel dépourvu de fondement. Droit du contre-garant à la restitution de la somme payée au garant de premier rang.
Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques. Décès du bénéficiaire du chèque.
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte. 1. Compensation partielle entre un prêt exigible et le solde créditeur d'un compte courant. Compensation légale (oui). 2. Paiements pour dettes échues effectués par des personnes autres que le débiteur portés au crédit du compte après la date d'exigibilité. Application de l'article l.621-108 du Code de commerce (ancien art. 108 de la loi du 25 janvier 1985) (non).
Moyens de paiement : Chèques falsifiés. Détournements par un comptable. Mouvements du compte. Application des dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux (non). Obligation de non-ingérence (oui).
Divers : Coffre-fort. Client détenteur d'une clé (oui). Contrat de location de coffre (non). Preuve d'un lien entre la clé et un coffre de la banque (non). Expertise (non).
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
