Responsabilité du banquier : Rupture des concours financiers. Action en responsabilité. Prescription décennale. Suspension du délai par l'effet d'une procédure pénale (non).
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile du 14 janvier 2003. Infirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 19 juin 2002. Aff. SARL S de Sorro c/Banque Dupuy de Parseval.