Responsabilité du banquier : Rupture des concours financiers. Action en responsabilité. Prescription décennale. Suspension du délai par l'effet d'une procédure pénale (non).

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile du 14 janvier 2003. Infirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 19 juin 2002. Aff. SARL S de Sorro c/Banque Dupuy de Parseval.