Espace Banque & Droit

Crédit documentaire. Documents irréguliers. Exception de fraude.

Créé le

09.11.2004

-

Mis à jour le

17.11.2010

Aix-en-Provence 2e ch. 8 avril 2004, SARL Zvitex c/Sté Queens Polyester Industries, Juris-Data n° 244107.

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº97

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