Procédures collectives : Procédure collective. Déclaration de créance. Nature juridique. Mesure conservatoire (oui). Nécessité pour le syndic de copropriété d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires (non).

Cour de cassation, 3e chambre civile du 29 janvier 2003. Cassation de la Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, Section D du 26 septembre 2000. Aff. Sté Agence du Soleil, Agence du Golfe et Copropriété de la Résidence Les Marines I c/Crédit Lyonnais.