Procédures collectives : Procédure collective. Déclaration de créance. Nature juridique. Mesure conservatoire (oui). Nécessité pour le syndic de copropriété d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires (non).

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

06.02.2008

Cour de cassation, 3e chambre civile du 29 janvier 2003. Cassation de la Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, Section D du 26 septembre 2000. Aff. Sté Agence du Soleil, Agence du Golfe et Copropriété de la Résidence Les Marines I c/Crédit Lyonnais.