Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Garantie indépendante. Contre-garantie. Appel dépourvu de fondement. Droit du contre-garant à la restitution de la somme payée au garant de premier rang.

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Paris 1re ch. G (aud. sol.) 23 juin 2004, Banque centrale Populaire du Maroc c/BarclaysBank 1.

CB Bâle