Moyens de paiement :Chèques de banque. Falsification. 1. Libellé du montant du chèque en lettres (non). Utilisation d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile (non). Manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité (oui). Responsabilité de la banque (oui). Moyens de paiement: Chèques de banque. Falsification. 1. Libellé du montant du chèque en lettres (non). Utilisation d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile (non). Manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité (oui). Responsabilité de la banque (oui). 2. Bénéficiaire du chèque. Livraison du matériel sans attendre les assurances de la banque (oui). Défaut de diligence (oui). Faute du bénéficiaire (oui).
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cour de cassation, chambre commerciale du 11 février 2003. cassation partielle de la Cour d'appel de Paris, 15e chambre civile, Section B du 5 mai 2000. Aff. Sté PVL Communications Group c/CIC.
