Divers : Cour de cassation. Pourvoi. Non-admission.

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Art. l.131.6 du Code de l'organisation judiciaire. Cour de cassation, chambre commerciale du 11 février 2003. Pourvoi de non-admission. Cour d'appel de Versailles, 12e et 13e chambres réunies du 21 septembre 1999. Aff. Sté Jan et Mme Anh Huynh c/CIC