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Groupe de sociétés. Immixtion de la société mère dans la gestion de la filiale (non). La participation de la société mère au capital de sa filiale, l'usage d'une marque et d'un logo communs, l'existence d'un dirigeant commun, l'intervention de la société mère pour mettre fin aux activités de sa filiale et résilier son contrat de bail commercial ne suffisent pas à caractériser " un acte de gestion par immixtion " permettant de considérer que la société mère devait s'acquitter des dettes de sa filiale. Fondement : C. civ. art. 1832.

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Cour de cassation, 3e ch. civ., 25 février 2004, SA Marks & Spencer c/SA Plein Ciel et autres ; Bull. 2004, III, n° 38, p. 35 ; cet arrêt a déjà été publié et commenté au Bulletin Joly, mai 2004, p. 666, § 129 par J.-Ph. Dom. Bien que dans un groupe de sociétés chacun des membres conserve son autonomie juridique et, en conséquence, ne répond que de ses propres dettes, il arrive que certains créanciers puissent être désintéressés par d'autres sociétés que celle avec laquelle ils ont contracté initialement. Une des techniques pour rendre solidaire une société de la dette d'un autre membre du groupe est de faire constater par le juge qu'il existait une société entre les deux personnes morales en raison de l'immixtion de l'une dans la gestion de l'autre (C. civ., art. 1832). En l'espèce, la décision par la société mère de mettre un terme à l'activité de la filiale, la décision de résilier le contrat de bail conclu par la filiale, l'existence d'une participation de la mère dans le capital de la filiale, l'usage du même logo, l'existence d'un dirigeant commun, les déclarations de ce dirigeant à la presse n'étaient pas des éléments suffisants pour caractériser une entité unique composée de la société mère et d'une de ses filiales, et pour en déduire qu'il existait une solidarité de la mère à la dette de la fille

CB Bâle