Jurisprudence : Fausse information. Abus de marché. Réserves pétrolières erronées. Sanctions (oui).
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
06.02.2008La communication au marché d'éléments erronés sur le niveau de ses réserves pétrolières par une société constitue un abus de marché. -(Shell Transport and Trading Company Plc et The Royal Dutch Petroleum Company N.V, décisions de sanction du Financial Services Authority britannique et de la Securities Exchange Commission des États-Unis d'Amérique, 24 août 2004, Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 1052-1, p. 933.)