Moyens de paiement : Chèques falsifiés. Détournements par un comptable. Mouvements du compte. Application des dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux (non). Obligation de non-ingérence (oui).
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, du 3 avril 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Nanterre du 18 septembre 2001. AFF. SA Coutot Roehrig c/Société Générale.
