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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte. 1. Compensation partielle entre un prêt exigible et le solde créditeur d'un compte courant. Compensation légale (oui). 2. Paiements pour dettes échues effectués par des personnes autres que le débiteur portés au crédit du compte après la date d'exigibilité. Application de l'article l.621-108 du Code de commerce (ancien art. 108 de la loi du 25 janvier 1985) (non).

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section A du 21 janvier 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre du 10 novembre 2000. Aff. Me Frechou, Me Valliot et Sté international computer c/CIC.

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