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Cartes bancaires. Paiement à distance. Obligation de restitution.

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Cass. com. 23 juin 2004, arrêt n° 1037 FS-B + B + I, Bardie c/Banque populaire provençale et corse, D. 2004, Act. juris. p. 1972. Dès lors qu'il est intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le paiement doit être annulé par la banque s'il est contesté par le porteur de la carte.

CB Bâle