Divers : Coffre-fort. Client détenteur d'une clé (oui). Contrat de location de coffre (non). Preuve d'un lien entre la clé et un coffre de la banque (non). Expertise (non).

Créé le

09.11.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section B du 14 février 2003. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2000. Aff. M. et Mme Al Abood c/BNP Paribas.