Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Acquisition d'un bien immobilier sous condition suspensive. Refus du prêt. Mandataire du vendeur condamné à restituer la somme séquestrée sur le prix de vente. Appel et demande de communication à la banque du dossier de prêt par voie d'ordonnance. Refus de la banque. Rétractation de l'ordonnance. Secret bancaire (oui)
Chronique de droit bancaire : Compte courant. Remises du banquier. Agios. Taux de l'intérêt conventionnel
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. Clôture automatique du compte courant par l'effet de la liquidation judiciaire (oui). Fixation du point de départ des intérêts à compter de la mise en demeure (oui)
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Demande de levée par la CNAV. Compétence du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (non). Compétence du TGI (oui)
Chronique de gestion collective : Instruction Cob du 15 décembre 1998 (Annexe IV). SICAV. Statuts-types. Actualisation
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Obligation d'information annuelle. Domaine. Caution garantissant un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise. Notion d'entreprise.
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrite. Signature par la caution. Mais mention manuscrite de la main du conjoint. Commencement de preuve par écrit
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution donnée par une société. Caution non autorisée. Nullité du cautionnement. Mise en cause de la responsabilité du dirigeant signataire (non) et de la banque (oui). Action contre la société
Chronique de droit bancaire : Lettre de change relevé. Inscription du montant de l'effet par le domiciliataire au débit du compte du tiré. Paiement du profit du tireur. Dessaisissement des fonds au profit du bénéficiaire
Chronique fiscale : Fiscalité internationale - Bénéfices des sociétés établies dans un pays à fiscalité privilégiée - Invocabilité des conventions internationales -Dispositions de l'article 209 B contraires à l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée
Sommaires de jurisprudence - Cautionnnement : Caution. Découvert. Découvert garanti par une cession de créance de TVA et une caution. Remboursement à terme de la créance cédée. Liquidation judiciaire du cédant. Caution solidaire. Mise en jeu (non)
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : OPA simplifiée suivie d'une OPR assortie d'un retrait obligatoire - Prix des différentes offres - Nécessité de procéder à une nouvelle appréciation
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Swap de devises (NDF) - Absence du cours de référence - Nullité de l'opération (non) - Recherche de la volonté des parties pour déterminer un taux de référence - Contrat commutatif ou aléatoire
Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Analystes financiers - Organisation de la profession
Chronique de droit des sociétés : Actionnaires minoritaires. Application de l'expertise préventive de l'article 145 NCPC au droit des sociétés. Expertise de gestion (C. com. art. L 225-231)
Chronique de droit des sûretés : Délégation. Délégation imparfaite. Acceptation de la délégation par le délégataire. Effets. Revendication par le liquidateur du délégant des sommes dues par le délégué (oui). Avis à tiers détenteur. Effet attributif sur les sommes dues par le délégué au délégant (oui).
Sommaires de jurisprudence - Bourse : Opérations à terme sur le marché boursier. Absence de couverture. Cession des titres par la banque sans ordre du client. Responsabilité de la banque (non). Contrat de gestion (non). Obligation d'information et de conseil de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - Bourse : Bourse. Opérations sur le marché à terme. Obligation d'information. Connaissance des risques encourus en raison d'une pratique de plusieurs années
Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Obtention d'un crédit par remise à la banque de factures fictives ou cessions de créances déjà réglées. Manœuvres frauduleuses (oui). Délit d'escroquerie (oui)
Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Force obligatoire (C. civ., 1134). Clause restrictive d'exercice des options. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles immobilières. Dettes sociales. Obligation indéfinie et solidaire des associés à la dette sociale (art. 1857 C. civ.). Détermination de la qualité d'associé. Situation de l'épouse de l'acquéreur des parts. Parts acquises pendant le mariage (art. 1832-2 C. civ.). Epoux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Biens communs. Absence d'acquisition par l'épouse de la qualité d'associée. Absence d'obligation à la dette de l'épouse (oui)
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contregarantie autonome. Garantie autonome de premier rang (non). Caution de premier rang. Vérification préalable par la banque caution de premier rang de la qualité de débiteur du donneur d'ordre initial (non). Faute de la banque caution de premier rang (oui)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Responsabilité bancaire. Encaissement d'un chèque falsifié. Retrait du produit de l'encaissement par délivrance de chèques de banque. Opérations devant être soumises à examen particulier au sens de l'article l 563-3 du code monétaire et financier (oui). Responsabilité de la banque à l'égard de l'émetteur du chèque (oui)
Sommaires de jurisprudence - porcédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de continuation imposant des délais de paiement supérieurs à 10 ans pour les créanciers ayant refusé ce plan adopté par le tribunal
Sommaires de jurisprudence - Divers : Dépôts. Prescription des dépôts. Conservation des pièces. Durée trentenaire
Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement "reste à vivre". Calcul. Prestations sociales. Quotité. Montant saisissable
Chronique de gestion collective : Opcvm. Valorisation des instruments financiers OTC. Asset swa... par Fabrice Bussière
Détermination et portée du droit applicable à une émission d'obligations par une société frança... par Delphine Caramelli
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
