Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Acquisition d'un bien immobilier sous condition suspensive. Refus du prêt. Mandataire du vendeur condamné à restituer la somme séquestrée sur le prix de vente. Appel et demande de communication à la banque du dossier de prêt par voie d'ordonnance. Refus de la banque. Rétractation de l'ordonnance. Secret bancaire (oui)

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Chambéry, ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 février 2002. Rétractation de l'ordonnance rendue le 11 octobre 2001. Aff. SA Pellet c/Evrard.