Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. Clôture automatique du compte courant par l'effet de la liquidation judiciaire (oui). Fixation du point de départ des intérêts à compter de la mise en demeure (oui)
Créé le
02.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mai 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile du 18 juin 1998. Aff. Mme Monfredo c/BNP Paribas.
