Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles immobilières. Dettes sociales. Obligation indéfinie et solidaire des associés à la dette sociale (art. 1857 C. civ.). Détermination de la qualité d'associé. Situation de l'épouse de l'acquéreur des parts. Parts acquises pendant le mariage (art. 1832-2 C. civ.). Epoux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Biens communs. Absence d'acquisition par l'épouse de la qualité d'associée. Absence d'obligation à la dette de l'épouse (oui)
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03.12.2004Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts s'était porté acquéreur pendant la durée du mariage de parts sociales d'une société civile immobilière. Les créanciers de la SCI agissent contre les deux membres à fin de les voir condamnés in solidum au paiement des dettes sociales. La Cour de cassation considère que l'épouse n'a pas la qualité d'associée et ne peut donc être tenue à paiement.
