Sommaires de jurisprudence - Cautionnnement : Caution. Découvert. Découvert garanti par une cession de créance de TVA et une caution. Remboursement à terme de la créance cédée. Liquidation judiciaire du cédant. Caution solidaire. Mise en jeu (non)
Créé le
09.11.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 29 avril 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 15e chambre civile Section A du 2 juin 1998. Aff. Durand c/CIC.
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