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Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrite. Signature par la caution. Mais mention manuscrite de la main du conjoint. Commencement de preuve par écrit

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre Section B du 23 mai 2002. Infirmation du tribunal de grande instance de Carpentras du 16 juin 1998. Aff. Consorts Viret c/CRCA Alpes-Provence.

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