Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contregarantie autonome. Garantie autonome de premier rang (non). Caution de premier rang. Vérification préalable par la banque caution de premier rang de la qualité de débiteur du donneur d'ordre initial (non). Faute de la banque caution de premier rang (oui)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, audience solennelle, 1re chambre Section G du 3 avril 2002 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 27 février 2001.Aff. CSEE c/Crédit populaire d'Algérie et BNP Paribas
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