Chronique de droit bancaire : Compte courant. Remises du banquier. Agios. Taux de l'intérêt conventionnel
Créé le
02.07.2004Les remises en compte courant peuvent prendre la forme d'inscription d'agios au débit du compte.-(Cass. com. 9 avril 2002, arrêt n° 847 FS-D, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/Tupin.)
