Chronique de droit des sûretés : Délégation. Délégation imparfaite. Acceptation de la délégation par le délégataire. Effets. Revendication par le liquidateur du délégant des sommes dues par le délégué (oui). Avis à tiers détenteur. Effet attributif sur les sommes dues par le délégué au délégant (oui).

Créé le

03.12.2004

Une cour d'appel, ayant retenu qu'une délégation de paiement de loyers avait pris effet et était opposable aux tiers à compter de la date d'acceptation par la société financière, délégataire du paiement fait par le preneur, mais que cette délégation imparfaite avait laissé subsister la créance de la société civile immobilière délégante qui n'était pas sortie de son patrimoine, il en résulte que d'un côté le liquidateur de la société civile immobilière pouvait revendiquer les sommes consignées représentant les loyers dus et les détenir en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire, et que de l'autre, le Trésor public pouvait bénéficier de l'effet attributif des avis à tiers détenteur sur les loyers dus par le preneur, débiteur de loyers envers la société civile immobilière. -(Cass. com., 29 avril 2002, n° 890 FS-P, Sté Sovac c/Me Garnier ès qualités.)