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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Responsabilité bancaire. Encaissement d'un chèque falsifié. Retrait du produit de l'encaissement par délivrance de chèques de banque. Opérations devant être soumises à examen particulier au sens de l'article l 563-3 du code monétaire et financier (oui). Responsabilité de la banque à l'égard de l'émetteur du chèque (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 5 mars 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Bobigny du 16 novembre 2000. Aff. SARL Moon c/Credit Lyonnais.