Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution donnée par une société. Caution non autorisée. Nullité du cautionnement. Mise en cause de la responsabilité du dirigeant signataire (non) et de la banque (oui). Action contre la société
Créé le
05.07.2004Cour d'appel de Caen, 1re chambre section civile du 27 mars 2001. Infirmation partielle du tribunal de commerce de Caen du 14 juin 1995. Aff. Leforestier et Dutriaux c/ CRCAM du Calvados.
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