Sommaires de jurisprudence - porcédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de continuation imposant des délais de paiement supérieurs à 10 ans pour les créanciers ayant refusé ce plan adopté par le tribunal
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 8 avril 2002. Confirmation du tribunal de grande instance d'Angoulême du 22 février 2001.Aff. SNC Sogestok c/CRCA Charente-Périgord, CRCA Charente-Maritime, EDF-GDF, France Telecom, etc.
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