Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement "reste à vivre". Calcul. Prestations sociales. Quotité. Montant saisissable
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2002. Cassation de la cour d'appel de Grenoble, chambre des urgences du 5 décembre 2000. Aff. Giacri et Dias c/ CRCA des Savoie.
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