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Chronique de droit des sociétés : Actionnaires minoritaires. Application de l'expertise préventive de l'article 145 NCPC au droit des sociétés. Expertise de gestion (C. com. art. L 225-231)

Créé le

03.12.2004

Trib. com. Paris 27 juin 2002, référés, Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) c/Vivendi Universal (VU), Juris-Data n° 178516.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº84