Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Désignation du bénéficiaire. Cachet de la société
Créé le
18.10.2004Le cachet de la société accompagné de la signature de son gérant suffit à l'identification du bénéficiaire des effets de commerce. -(Cass. com. 3 avril 2002, arrêt n° 797 F-P, Dadol c/Banque populaire de Lyon.)
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