Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les anciens actionnaires (oui).Perte de chance (oui).
Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale. Nullité du cautionnement.
Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opposition (non).
Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en assemblée générale (non).
Garantie autonome. Enchaînement de deux garanties autonomes. Appel de la garantie de premier rang puis de la contre-garantie. Fraude. Conditions de recevabilité de la demande tendant à l'interdiction judiciaire de payer la contre-garantie.
Crédit documentaire. Conformité des documents. Appréciation. Réserves faites par le banquier émetteur. Portée.
Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de société. Responsabilité civile. Faute de la banque (non).
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Crédit ruineux. par Thierry Bonneau
Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse sur le champ. Responsabilité du tiers saisi (non). Motif légitime (oui).
Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire de l'entreprise. Adoption d'un plan de cession. Obligation de moyens. Qualité de professionnels des signataires. Caractère commercial de la garantie. Engagement solidaire et non conjoint. Parfaite connaissance de l'opération par les signataires.
Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement. Absence d'incidence.Sanction (non).
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et le tiré accepteur postérieur à l'escompte par le banquier. Absence de mauvaise foi du banquier escompteur lors de l'acquisition du titre. Obligation au paiement du tiré (oui).
II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de négociation.
OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché des ORANE.
Société civile d'exploitation. Transmission de parts sociales par succession. Droit du créancier de la société. Obligation à la dette sociale des héritiers (oui). Fondement de l'obligation : articles 1220, 1857 du Code civil. Limites de l'obligation : double proportion des parts dans le capital social et des droits respectifs de la succession. Absence d'obligation in solidum à la dette des héritiers associés.
Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements. Succès escompté de l'opération immobilière financée. Informations propres de la banque sur les revenus, les patrimoines et les facultés de remboursement des cautions (non).Responsabilité de la banque (non).
Produits de placements à revenu fixe. Prélèvement libératoire (CGI art. 125 A). Produits versés à des non-résidents. Exonération. Emprunts contractés à l'étranger par les sociétés françaises. Conditions d'application. Autorisation de l'emprunt.
Prêt. Obligations du banquier. Construction de maison individuelle. Opération soumise au droit commun. Déblocage des fonds non conditionné à la communication de l'attestation de garantie de livraison.
Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine. Conflits d'intérêts (oui). Préjudice pour un émetteur (oui). Réparation du préjudice moral (oui).
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Partage de responsabilité. Informations sur la fragilité de la situation financière du débiteur. Prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.
Société en formation. Acquisition d'un immeuble. Reprise après immatriculation de la société. Hypothèque judiciaire. Opposabilité de la reprise. Effet déclaratif de la reprise. Publicité foncière.
Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans prévu par le Code de la consommation. Point de départ : date de la dernière position débitrice et non de la première position débitrice.
Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Déclaration de créance à l'administrateur judiciaire transmise au représentant des créanciers (oui). Créance inscrite sur la liste des créances déclarées (oui). Créance admise au passif (oui). Rejet des demandes de la banque à l'encontre de la caution.
Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la banque (oui).
Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la banque des prévisionnels sur l'état de surendettement non démontrée. Application art. 1147 du Code civil. Faute (non).
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
