Square
Espace Banque & Droit

Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la banque (oui).

Créé le

17.06.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation 1re chambre civile du 18 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile du 15 décembre 1999. Aff : Pietra c/Gan Vie et Société Générale.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº93