Garantie autonome. Enchaînement de deux garanties autonomes. Appel de la garantie de premier rang puis de la contre-garantie. Fraude. Conditions de recevabilité de la demande tendant à l'interdiction judiciaire de payer la contre-garantie.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui accueille la demande tendant à interdire à une banque de procéder au paiement d'une contre-garantie sans rechercher si l'appel de garantie formulé par le bénéficiaire final était manifestement abusif ou frauduleux et, à supposer qu'il le fût, si à la date où il avait appelé la contre-garantie le garant de premier rang ne pouvait avoir lui-même aucun doute sur la réalité de ce caractère manifestement abusif ou frauduleux. -(Cass. com., 26 novembre 2003, n° 1660 FS-P, Crédit agricole Indosuez c/Crédit du Nord.)