II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de négociation.

Les prestataires de services d'investissement qui envisagent de gérer un système multilatéral de négociation doivent en informer préalablement l'autorité de régulation. -(Décision n° 2003-02 du CMF, du 1er octobre 2003, relative aux systèmes multilatéraux de négociation. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", 3e éd., Litec 2001, n° 359 s.)