Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Déclaration de créance à l'administrateur judiciaire transmise au représentant des créanciers (oui). Créance inscrite sur la liste des créances déclarées (oui). Créance admise au passif (oui). Rejet des demandes de la banque à l'encontre de la caution.
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Paris 15e chambre Section B du 20 septembre 2002. Infirmation du tribunal de commerce d'Evry 5e chambre du 14 décembre 1999.Aff : Vintrou c/CIC.
