OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché des ORANE.

Une offre publique d'échange proposant des ORANE en contrepartie des actions de la société cible doit tenir compte du risque d'illiquidité de leur marché si elles sont souscrites en faible quantité. Une solution consiste à permettre au souscripteur d'exiger un remboursement des ORANE à tout moment si le nombre demandé est inférieur à un certain seuil. -(Décision du CMF des 22 juillet et 28 août 2003. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", 3e éd., Litec, 2001, n° 791 s. )