Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la banque des prévisionnels sur l'état de surendettement non démontrée. Application art. 1147 du Code civil. Faute (non).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation, chambre commerciale du 24 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre Section C du 14 février 2001. Aff. Consorts Pioge c/Société bordelaise de CIC.
