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Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et le tiré accepteur postérieur à l'escompte par le banquier. Absence de mauvaise foi du banquier escompteur lors de l'acquisition du titre. Obligation au paiement du tiré (oui).

Créé le

17.06.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Reims, chambre civile 1re Section du 24 juin 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Charleville-Mézières du 26 septembre 2000. Aff. Société d'exploitation des Ets Gérard Canniaux c/CIC.

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