Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement. Absence d'incidence.Sanction (non).

La transmission d'une information inexacte, imprécise et non sincère au marché ne peut emporter condamnation de la société lorsqu'il est démontré que le marché ne s'y est pas trompé. -(Décision COB du 7 octobre 2003 : Bull. COB n° 383, octobre 2003, p. 37. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ",Litec, 3e éd., 2001.)